Remboursement : sous quel délai ?
07 Juin 2022
Votre mutuelle
Vous avez retrouvé des factures dans vos tiroirs et vous n'avez pas transmis vos documents ? Sous quel délai pouvez-vous demander le remboursement de vos frais de santé ?
Vous disposez d’un délai de 24 mois pour transmettre vos factures et bénéficier du remboursement de vos frais de santé.
Ce délai court :
- à la date des soins figurant sur le décompte de l’Assurance Maladie
- à la date de facture pour les actes ne faisant pas l’objet d’un remboursement de la Sécurité sociale.
Passé ce délai, en vertu du délai de forclusion, le remboursement Mutuelle n’est plus possible.
Pour un traitement rapide, déposez vos factures sur votre espace personnel.
